Envois de documents

Votre carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur au moment de la transaction. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.

Veuillez nous joindre une copie Recto/Verso de votre carte grise

La déclaration de cession d’un véhicule (depuis novembre 2018, CERFA n°15776*01) est un document carte grise composé de 2 volets originaux :

• un exemplaire destiné au vendeur,
• un exemplaire destiné à l’acquéreur.

!!! Il doit n'y avoir qu'un nom sur la cession

Si le champ C.4.1 de la carte grise est rempli, le cotitulaire doit également signer la déclaration de cession

En tant qu’acquéreur du véhicule, veillez à bien nous envoyer l’exemplaire qui vous est dédié. Ce document, indispensable pour la carte grise, fait partie des pièces justificatives obligatoires. Et veillez à ce que le vendeur et l’acquéreur signent tous deux le formulaire.

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Afin de vous proposer un service entièrement dématérialisé, nous sommes dans l'obligation de vous réclamer un document attestant que vous vous engagez à conserver votre ancienne carte grise barrée, datée, signée et la garder à disposition de l'administration pour une durée de 5 ans.

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Parmi les documents carte grise obligatoires figure la demande de certificat d’immatriculation. Ce document carte grise correspond au formulaire Cerfa 13750*05 à remplir pour toute demande de carte grise. Ce formulaire doit être rempli lisiblement et proprement et il doit être signé par le titulaire du véhicule et le cas échéant par le co-titulaire.

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Le Cerfa 13757*03 autorise CARTE GRISE SERVICES à effectuer les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation. Le mandat d'immatriculation doit être rempli en précisant le type de démarche d'immatriculation à effectuer :

• Changement de titulaire
• Changement d'adresse
• Changement de locataire
• Demande de duplicata
• Enregistrement de cession
• Changement de statut matrimonial
• Demande d'immatriculation

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Pour les particuliers :

La photocopie d’un justificatif de domicile comportant bien votre nom et prénom, adresse complète. Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile par l’ANTS :

• - Factures (électricité, gaz ou téléphone) de moins de 6 mois
• - Attestation d’assurance habitation
• - Dernier avis d'imposition sur le revenu

Pour les personnes hébergées, il faudra ajouter 3 documents pour justifier de la situation :

• la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur
• le justificatif de domicile de l’hébergeur
• l’attestation d’hébergement

!!! Avis d'échéance non recevable

Pour un changement de statut matrimonial veuillez nous joindre l'un des documents suivants :

• Acte de mariage
• Acte de décès
• Acte de divorce

Veuillez nous joindre une copie du mandat du loueur attestant

Veuillez nous joindre une copie du Certificat de Conformité Européen

Document obligatoire en cas d'achat d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel. Merci de vous rapprocher de votre vendeur et lui demander l'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat en sa possession, si il ne vous la pas transmise lors de la vente du véhicule.

Pour un véhicule importé, veuillez nous joindre une copie du Quitus Fiscal

Pour les particuliers :

Veuillez joindre une photo ou photocopie du Contrôle technique en cours de validité

Le Mandat de prélèvement SEPA est obligatoire pour les règlements en plusieurs fois. En signant ce formulaire de mandat et SEULEMENT EN CAS D'IMPAYÉ, vous autorisez CCS LANGUEDOC - CARTES GRISES à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de CCS LANGUEDOC - CARTES GRISES. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.

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Le Cerfa 13753 est obligatoire pour une demande de duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol. Vous pouvez télécharger le Cerfa 13753 pour déclarer la perte ou le vol de votre carte grise en cliquant ci-dessous.

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Vous avez opté pour un règlement en plusieurs fois, le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) fait parti des documents obligatoires à joindre à votre dossier de dossier de carte grise.

Veuillez nous envoyer une photo ou photocopie de votre pièce d’identité recto/verso. Votre pièce d’identité devra être en cours de validité : Carte d’identité (CNI), passeport , carte de résident, titre de séjour ou permis de conduire. Il est en effet nécessaire pour nos équipes de vérifier l’identité du titulaire du véhicule à immatriculer.

Veuillez nous envoyer une photo ou photocopie de la pièce d’identité recto/verso du co-titulaire de la carte grise. La pièce d’identité du co-titulaire devra être en cours de validité : Carte d’identité (CNI), passeport , carte de résident, titre de séjour ou permis de conduire.

Désormais, le permis de conduire fait partie des documents obligatoires pour l’établissement de votre carte grise. Pensez bien à nous envoyer une photo ou photocopie recto/verso de ce dernier. Bien entendu, il faut également que vous soyez en possession du permis concerné par le véhicule.

Un extrait de Kbis de moins de 6 mois est demandé pour toute demande d'immatriculation concernant une personne morale.

L'attestation d'hébergement est un document obligatoire pour les personnes hébergées qui souhaitent effectuer une demande de carte grise. Ce document est à remplir par l’hébergeant(e).

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Veuillez nous joindre une photo ou photocopie de la pièce d’identité recto/verso de la personne qui vous héberge. La pièce d’identité doit être en cours de validité : Carte d’identité (CNI), passeport , carte de résident, titre de séjour ou permis de conduire.

Veuillez nous faire parvenir une photo ou photocopie d'un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge comportant ses nom, prénom et adresse complète. Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile :

• - Factures (électricité, gaz ou téléphone) de moins de 6 mois
• - Attestation d’assurance habitation
• - Dernier avis d'imposition sur le revenu

!!! Avis d'échéance non recevable