Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

Préambule

MECA PNEUS GANGEOIS est une société qui détient une habilitation (n°279535) délivrée par le Ministère de l’Intérieur, ainsi qu’un agrément (n°62712) qui lui permettent notamment de collecter les données nécessaires aux démarches d’immatriculation d’un véhicule et de les transmettre au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.). MECA PNEUS GANGEOIS propose différents services, dont l’assistance et le traitement des demandes pour l’obtention d’une nouvelle carte grise.

Dans le cadre de ses activités, MECA PNEUS GANGEOIS est amenée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel notamment sur son Site internet accessible à l’adresse https://www.cartegrise-services.fr. MECA PNEUS GANGEOIS attache une importance toute particulière au respect de votre vie privée.

A ce titre, elle s’engage à traiter vos données à caractère personnel de façon loyale et licite et veille à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes, non excessives et strictement nécessaires à la réalisation des finalités présentées ci-après.

Article 1. Champ d’application de la Politique

Cette Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par MECA PNEUS GANGEOIS sur son Site internet.

Article 2. Finalité, base légale, catégories de données et de destinataires

2.1 Finalités et base légale

Selon votre situation (client, prospect ou utilisateur), les traitements de données personnelles suivants sont susceptibles d’être mis en œuvre par MECA PNEUS GANGEOIS :

• Gestion de la relation client, sur le fondement de l’exécution de mesures contractuelles ;
• Gestion de la prospection, sur le fondement de l’intérêt légitime de MECA PNEUS GANGEOIS ;
• Gestion des commandes réalisées via le Site internet, sur le fondement de l’exécution de mesures contractuelles ;
• Instruction des demandes d’exercice de droits que les personnes détiennent sur le traitement de leurs données personnelles, sur le fondement d’une obligation légale.

2.2 Catégories de données

Concernant les clients, les catégories de données personnelles, ci-dessous, sont susceptibles d’être traitées :

• Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale ;
• Données nécessaires pour la réalisation des services : carte d’identité, permis de conduire, justificatif d’assurance du véhicule, justificatif de domicile, dans certain cas acte de mariage, divorce ou décès, document justificatif notarial.

Concernant les prospects, les catégories de données personnelles, ci-dessous, sont susceptibles d’être traitées en vue de la réalisation d’un devis : données d’identification, plaque d’immatriculation, département, adresse mail.

2.3 Origine des données

Concernant les Clients et les prospects, les données personnelles sont collectées directement auprès de vous dans le cadre du formulaire pour l’élaboration d’un devis, des pièces devant être téléchargées par vos soins pour la réalisation du service, le formulaire de commande permettant de traiter la commande et d’établir les factures.

2.4 Destinataires

Seuls MECA PNEUS GANGEOIS et l’Administration en charge de l’établissement des Produits comme les cartes grises ou les plaques d’immatriculation sont susceptibles, le cas échéant, d’être destinataires de vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Vos données personnelles ne seront jamais ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

Article 3. Durées de conservation

De manière générale, vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités décrites à l’article 2.

Concernant les clients, les contrats sont conservés 5 ans.

De même, les documents téléchargés par les clients aux fins de réalisation de leurs commandes sont conservés pendant 5 ans et ce afin de répondre aux éventuelles demandes de l’administration. Ces données seront conservées dans un coffre-fort numérique et ne figureront plus dans la base active de MECA PNEUS GANGEOIS.

Les données relatives à la facturation sont conservées 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Concernant les prospects, sauf exercice du droit d’opposition ou de suppression, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte par MECA PNEUS GANGEOIS ou du dernier contact du prospect.

Article 4. Sous-traitant de données personnelles

MECA PNEUS GANGEOIS peut donner accès à vos données à caractère personnel à des prestataires de services tiers, agissant en qualité de sous-traitants de données personnelles, notamment pour des services d’hébergement et de maintenance informatique.

Les sous-traitants de données personnelles n’agissent que sur instruction de MECA PNEUS GANGEOIS et n’accèdent qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leur(s) prestation(s).

Ces sous-traitants de données personnelles se sont engagés par contrat à mettre en œuvre des mesures techniques et opérationnelles similaires à celles déployées par MECA PNEUS GANGEOIS.

Article 5. Transferts de données personnelles Hors UE

MECA PNEUS GANGEOIS ne procède pas directement à des transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Article 6. Sécurité

MECA PNEUS GANGEOIS s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sauvegarde, la conservation et l’intégrité des données à caractère personnel, en conformité avec les exigences légales et notamment aux lois et règlement relatifs à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, l’infrastructure applicative est conçue de manière à limiter les points d’entrée aux systèmes critiques, avec une exposition strictement nécessaire des interfaces. Les flux de communication sont chiffrés afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des échanges numériques.

Article 7. Droit des Personnes Concernées

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel.

Vos droits sont les suivants :

• Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
• Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières ;
• Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
• Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et MECA PNEUS GANGEOIS peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données ;
• Le droit à la limitation du traitement : Ce droit permet de geler l’utilisation de vos données à caractère personnel en cas de contestation (exactitude des données, exercice du droit d’opposition, etc.) ;
• Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à MECA PNEUS GANGEOIS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que MECA PNEUS GANGEOIS y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnelle est fondé sur votre consentement et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• Le droit à l’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de MECA PNEUS GANGEOIS. MECA PNEUS GANGEOIS peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins d’information ou de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter la CNIL afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de MECA PNEUS GANGEOIS ;
• Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : Vous avez le droit de donner à MECA PNEUS GANGEOIS des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, retirer votre consentement au traitement de vos données ou pour toute autre question relative à cette Politique, veuillez contacter MECA PNEUS GANGEOIS :

• À l’adresse postale suivante :
  MECA PNEUS GANGEOIS
  6, rue Biron
  34190 Ganges
• Ou par courrier électronique à : contact@cartegrise-services.fr

Si vous considérez que MECA PNEUS GANGEOIS ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 8. Modifications de la Politique de Confidentialité

Veuillez noter que nous pouvons être amenés à mettre à jour ou modifier cette Politique. En cas de révision, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés pour que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les divulguons.

En cas de modification de la présente Politique, sa date de mise à jour sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il vous appartient de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025