Exercer votre droit de rétractation
Chez CarteGrise-Services.fr, nous nous engageons à respecter les droits des consommateurs conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Droit de rétractation
Si vous êtes un particulier agissant en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Toutefois, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, des règles particulières s’appliquent lorsque vous avez demandé l’exécution immédiate de votre prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si votre dossier n’a pas encore été traité
Vous pouvez exercer librement votre droit de rétractation. Les sommes versées vous seront remboursées conformément à la réglementation en vigueur.
Si le traitement de votre dossier a déjà commencé
Lorsque vous avez expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, les prestations déjà réalisées pourront être facturées au prorata du travail effectivement effectué jusqu’à la réception de votre demande de rétractation.
Le remboursement éventuel portera uniquement sur les sommes correspondant aux prestations non exécutées.
Si votre prestation a été entièrement exécutée
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
- vous avez expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation ;
- vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation en cas d’exécution complète de la prestation ;
- la prestation a été intégralement réalisée.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.
Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera adressé par courrier électronique.
Formulaire de rétractation
« * » indique les champs nécessaires
Délais de remboursement
Lorsque votre demande de rétractation est recevable, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
Besoin d’aide ?
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question relative à votre commande ou à l’exercice de votre droit de rétractation.
Téléphone : 04 67 73 52 21
E-mail : contact@cartegrise-services.fr
Adresse : MECA PNEUS GANGEOIS – 6 rue Biron, 34190 Ganges
Références légales
Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Questions fréquentes
Oui. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Vous pouvez transmettre votre demande en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur cette page. Un accusé de réception vous sera adressé dès l’enregistrement de votre demande.
Non. Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à fournir de motif particulier.
Si aucune prestation n’a encore été réalisée, votre commande pourra être annulée et les sommes versées vous seront remboursées conformément à la réglementation en vigueur.
Oui, sous certaines conditions. Si vous avez demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà réalisées pourront être facturées. Seules les sommes correspondant aux prestations non exécutées pourront faire l’objet d’un remboursement.
Non. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été intégralement exécutée à votre demande avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque votre demande est recevable, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande, sauf accord contraire entre les parties.
Vous pouvez contacter notre service client par téléphone ou par e-mail. Après vérification de votre identité, nous pourrons retrouver votre commande.
La possibilité de se rétracter dépend de l’état d’avancement de votre dossier et des conditions dans lesquelles la prestation a été exécutée. Chaque demande est examinée conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Oui. Une confirmation de réception vous est envoyée automatiquement à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de rétractation.
Bien sûr. Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches avant toute demande d’annulation.