Derrière chaque dossier de carte grise traité par un professionnel se trouve un document juridique capital : le mandat Cerfa 13757. Il est le socle de la confiance et la preuve de votre délégation de pouvoir.
Qu’est-ce que le Cerfa 13757 ?
Le Cerfa n° 13757*03 est un document intitulé « Mandat à un professionnel de l’automobile ». Dans le langage courant, c’est une procuration.
Lorsque vous déléguez votre immatriculation à un site comme cartegrise-serevices.fr, vous autorisez techniquement ce professionnel à accéder au système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en votre nom. Le Cerfa 13757 est la preuve légale que vous avez donné votre accord explicite. Sans ce document, aucune démarche ne peut être entamée par un tiers. Il protège le citoyen contre les utilisations abusives de ses données et le professionnel contre les accusations d’ingérence.
Pourquoi est-ce le « pont » entre vous et le SIV ?
Pour comprendre l’importance du 13757, il faut comprendre le fonctionnement du SIV. Seuls deux types d’utilisateurs peuvent agir sur le système national :
- Le titulaire lui-même : Via son accès sécurisé (FranceConnect).
- Le professionnel habilité : Via son accès sécurisé professionnel.
Le Cerfa 13757 est le document qui permet de basculer du premier cas au second. Il dit à l’administration : « Je délègue ma puissance de traitement à ce professionnel spécifique ». C’est une pièce maîtresse de la « délégation de service public » que l’État a mise en place depuis 2009.
Le contenu du mandat : Ce qui vous engage
Le document est divisé en sections précises. Il est crucial de comprendre ce que vous signez :
- Identification du mandant : Vos informations personnelles. Elles doivent correspondre strictement à votre justificatif d’identité.
- Identification du mandataire : Les informations de votre prestataire (Nom de la société, numéro de Siret).
- Identification du véhicule : La plaque d’immatriculation et le numéro VIN (châssis).
- La portée du mandat : Vous pouvez limiter le mandat à une seule démarche ou à une série d’opérations.
Tableau : Ce que le Mandat permet (et ne permet pas)
| Autorisation | Mandat 13757 | Sans Mandat |
| Accéder au SIV en votre nom | ✅ OUI | ❌ NON (Illégal) |
| Saisir votre dossier de carte grise | ✅ OUI | ❌ NON |
| Percevoir les taxes pour l’État | ✅ OUI (Si agréé) | ❌ NON |
| Consulter votre historique de titulaire | ✅ OUI (Contexte dossier) | ❌ NON |
| Signature de contrats de vente | ❌ NON | ❌ NON |
Guide de remplissage : Les règles d’or
Le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) rejette systématiquement les mandats qui présentent des incohérences.
- La signature : Le mandat doit impérativement être signé par le titulaire du véhicule (ou les co-titulaires si présents). La signature doit être manuscrite ou électronique.
- La date : N’oubliez jamais d’inscrire la date de signature. Un mandat sans date est considéré comme invalide car il ne permet pas de prouver qu’il est en cours de validité au moment du dépôt du dossier.
- L’identité du professionnel : Assurez-vous que le nom du mandataire correspond exactement à la raison sociale de l’entreprise.
- Le numéro VIN : Une erreur sur le VIN dans le mandat rendra le dossier caduc car le SIV ne pourra pas faire le lien entre le mandat et le véhicule concerné.
Pourquoi le 13757 est-il indissociable du 13750 ?
Dans la pratique, le Cerfa 13750 (la demande) et le Cerfa 13757 (le mandat) forment un duo inséparable :
- Le 13750 définit CE QUE vous demandez (une carte grise).
- Le 13757 définit QUI a le droit de le demander à votre place.
Si vous envoyez un dossier avec une demande mais sans mandat signé, l’administration considérera que le professionnel n’a pas votre autorisation. Votre dossier sera immédiatement renvoyé. C’est l’une des causes de rejet les plus courantes pour les usagers qui essaient de constituer leur dossier seuls sans connaître les subtilités administratives.
La sécurité : Votre meilleure protection
Le Cerfa 13757 est une protection contre la fraude.
Imaginez qu’un professionnel peu scrupuleux tente d’immatriculer un véhicule en votre nom. Si vous n’avez pas signé de mandat Cerfa 13757, il ne peut pas justifier sa démarche auprès de l’administration.
En signant ce mandat, vous gardez la maîtrise :
- Vous savez exactement quelle société traite votre demande.
- Vous avez un document officiel qui lie le professionnel à votre véhicule.
- En cas de litige, ce document prouve la relation commerciale et administrative.
Pourquoi confier cette tâche à cartegrise-services.fr ?
Chez cartegrise-services.fr, nous ne nous contentons pas de traiter votre dossier. Nous gérons la cohérence juridique de l’ensemble :
- Vérification de la validité : Nous vérifions que votre mandat est conforme avant tout envoi au CERT.
- Archivage sécurisé : Conformément à nos obligations d’habilités, nous conservons vos mandats signés pendant la durée légale. Cela vous assure une trace en cas de contrôle ultérieur ou de demande d’historique.
- Clarté : Nous vous fournissons un mandat pré-rempli avec nos informations d’habilitation et d’agrément, vous évitant de chercher nos numéros administratifs et de faire des erreurs de saisie.
Conclusion
Le mandat d’immatriculation est la preuve de notre engagement envers vous. Chez cartegrise-services.fr, nous traitons ce document avec la rigueur administrative qu’exige le Ministère de l’Intérieur. Vous avez un projet d’immatriculation ? Confiez-nous votre dossier, nous nous occupons du mandat et de tout le reste.
Article rédigé par l’équipe d’experts de cartegrise-services.fr, spécialistes de l’immatriculation depuis plusieurs années.
Questions fréquentes
Non. Le mandat doit être signé par la personne dont le nom figure sur la carte grise (ou le certificat de cession). Si le véhicule est au nom de votre conjoint, c’est lui ou elle qui doit signer.
Pour les procédures dématérialisées (comme les nôtres), une copie numérique de haute qualité (scan) du mandat signé est généralement suffisante, car nous conservons l’original pour nos registres.
Le mandat est valable pour la durée du traitement de la demande pour laquelle il a été signé. Il ne s’agit pas d’une procuration « à vie » sur votre véhicule. Pour chaque nouvelle demande (changement d’adresse, duplicata, vente), un nouveau mandat peut être requis.
Oui, si le mandat est raturé, incomplet ou illisible. Chez cartegrise-services.fr, nous refusons tout mandat qui pourrait entraîner un blocage au niveau de la préfecture, afin de vous garantir une immatriculation sans retard.
