Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) ?
Le mandat d’immatriculation est un pouvoir donné par le propriétaire du véhicule à un mandataire pour qu’il accomplisse à sa place une démarche d’immatriculation (changement de titulaire, duplicata, changement d’adresse…) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou d’une préfecture.
À quoi sert exactement ce mandat ?
- Confirmer que vous autorisez un professionnel habilité à déposer et signer votre dossier d’immatriculation.
- Permettre de gagner du temps en évitant de faire la démarche vous-même.
- Garantir la validité juridique de la requête auprès de l’administration.
Qui doit utiliser ce formulaire ?
- les professionnels habilités (garagistes, mandataires auto)
- un membre de la famille ou une autre personne de confiance lorsque le titulaire ne souhaite pas faire la démarche.
Le titulaire doit obligatoirement signer le mandat pour qu’il soit valide.
Où et comment télécharger le Cerfa 13757*03 ?
Téléchargez le formulaire Cerfa 13757*03 gratuitement sur le site officiel du gouvernement français ou via l’ANTS.
Télécharger le Cerfa 1375703 formulaire mandat d’immatriculation* (lien ANTS).
Comment remplir le mandat d’immatriculation (étape par étape)
Informations du titulaire :
Cette partie doit être complétée avec les informations exactes du propriétaire du véhicule, telles qu’elles figurent sur la pièce d’identité fournie dans le dossier. Indiquez :
- le nom et le prénom (ou la raison sociale pour une personne morale),
- l’adresse complète du domicile,
- le code postal et la commune,
- le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail.
Les informations doivent être strictement identiques à celles figurant sur les justificatifs joints (pièce d’identité, justificatif de domicile). Toute différence (orthographe, adresse incomplète, inversion de prénom/nom) peut entraîner un blocage ou un rejet du dossier.
Informations du mandataire
Cette section concerne le professionnel habilité (garage, prestataire carte grise)à qui le titulaire confie la démarche d’immatriculation. Renseignez :
- le nom et le prénom (ou la dénomination du professionnel),
- Le numéro de Siren de celui-ci
Les informations doivent être lisibles et complètes, car elles permettent à l’administration d’identifier clairement la personne autorisée à effectuer la démarche.
Informations du véhicule (marque, VIN, immatriculation)
Signature et date
Cette partie permet d’identifier précisément le véhicule concerné par la demande. Vous devez indiquer :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- la marque,
- le numéro d’identification du véhicule (VIN).
Le VIN est un élément clé : il doit être recopié sans erreur, caractère par caractère.
Une seule lettre ou un chiffre incorrect suffit à bloquer la demande.
Toutes ces informations doivent être reprises à l’identique depuis la carte grise ou les documents officiels du véhicule (certificat de cession, facture, certificat de conformité selon le cas).
Cas d’utilisation fréquents
Lorsque votre demande est confié à un professionnel habilité (garage, prestataire carte grise), le mandat est toujours requis pour :
- changement de titulaire
- changement d’adresse
- duplicata suite à perte ou vol
- première immatriculation
Erreurs fréquentes à éviter
✔ Signature manquante
✔ Informations du véhicule incomplètes
✔ Mandat donné à une personne non habilitée
✔ Cases mal cochées
Ce document doit être remplis et signé par le demandeur pour être conforme.
Questions fréquentes
Oui. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est obligatoire dès lors que vous confiez votre démarche de carte grise à un tiers, qu’il s’agisse d’un professionnel habilité ou d’une autre personne agissant pour vous. Sans ce document signé, la demande ne peut pas être traitée.
Le titulaire du véhicule doit obligatoirement signer le mandat.
Si le véhicule comporte plusieurs titulaires, la signature du titulaire principal est requise. Une signature manquante ou incorrecte rend le mandat invalide.
Non. Le mandat doit être établi à l’aide du formulaire officiel Cerfa 13757*03.
Un document manuscrit ou non conforme n’est pas accepté par l’administration et entraîne le rejet du dossier.
Le mandat n’a pas de durée de validité strictement définie, mais il doit être récent et cohérent avec la date de la démarche. Un mandat trop ancien ou non daté peut être refusé lors de l’instruction du dossier.
Un mandat incomplet, illisible ou comportant des erreurs (VIN incorrect, informations manquantes, absence de signature) entraîne un blocage ou un rejet de la demande d’immatriculation. Il est alors nécessaire de fournir un nouveau mandat correctement complété.