Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après CGV) s’appliquent entre la société MECA PNEUS GANGEOIS, SARLU au capital de 1000€, dont le siège social est situé 6, rue Biron 34190 Ganges, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 948 936 430 et représentée par son gérant Monsieur Allan FRANCOIS et le client (ci-après le « Client ») suite à son acceptation des présentes Conditions Générales lors de leur acceptation en ligne.
Article 1 – Préambule
MECA PNEUS GANGEOIS détient une habilitation (n°279535) délivrée par le Ministère de l’Intérieur, ainsi qu’un agrément (n°62712). Celles-ci lui permettent de collecter toutes les données nécessaires aux démarches d’immatriculation d’un véhicule et de les transmettre au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.). De plus, elle est habilitée à percevoir les taxes et redevances notamment sur les certificats d’immatriculation pour le compte du Trésor Public.
Dans ce contexte, MECA PNEUS GANGEOIS propose à la vente différents Services, dont l’assistance et le traitement des demandes pour l’obtention d’une nouvelle carte grise, ci-après « certificat d’immatriculation ».
Article 2 – Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont le sens suivant :
- Client : désigne la personne physique, la société, l’association, l’administration, qui a accepté les CGV, et souhaite bénéficier des Services de MECA PNEUS GANGEOIS aux fins d’obtention des Produits. Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et identifiées comme telles dans les présentes conditions générales lui seront applicables ;
- Certificat d’immatriculation : désigne l’obtention d’une nouvelle carte grise. Le certificat peut découler de différents types de demandes et notamment des demandes suite à un changement de propriétaire (pour un véhicule d’occasion), un changement de domicile, un changement d’état civil ou matrimonial, une demande de duplicata, la déclaration de la vente d’un véhicule, ainsi que le changement de locataire d’un véhicule en leasing… Un dossier contenant des documents dont certains originaux devra être envoyé par le Client et ce conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur ;
- Commande : désigne l’acte d’achat du Client via le Site Internet après avoir sélectionné les Services en vue de la délivrance du Produit sélectionné. La commande donne lieu au règlement des Services ;
- Documents : ensemble des documents que le Client doit téléverser, nécessaire à la délivrance du Certificat d’immatriculation et/ou du Produits. L’absence de téléversement de l’ensemble des Documents par le Client ne lui permet pas d’obtenir les Produits et décharge MECA PNEUS GANGEOIS de toute responsabilité ;
- Services : désigne l’ensemble des services proposés par MECA PNEUS GANGEOIS sur le Site internet et notamment l’assistance, l’enregistrement et le traitement des demandes permettant l’obtention des Produits dont les Certificats d’immatriculation, le suivi par SMS etc.
- Services optionnels : prestations complémentaires réalisées par MECA PNEUS GANGEOIS faisant l’objet d’un supplément facturation. Il s’agit d’option choisies par le Client comme par exemple le « Traitement de dossier prioritaire », le « Certificat de non gage », la « demande de vignette Crit’Air ». Les Services optionnels sont décrits et identifiés sur le Site Internet de MECA PNEUS GANGEOIS.
- Produits : désigne les produits décrits sur le Site Internet dont les Certificats d’immatriculation. MECA PNEUS GANGEOIS ne vend pas les Produits, mais propose les Services permettant au Client d’obtenir la délivrance des Produits par l’administration ;
- Site internet : désigne le site internet https://www.cartegrise-services.fr exploité par la société MECA PNEUS GANGEOIS ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le Site internet.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles entre le Client et MECA PNEUS GANGEOIS et notamment les Services délivrés par cette dernière en vue de la délivrance des Produits sélectionnés par le Client via le Site internet. Elles précisent notamment les conditions de réalisation de Services, de Commandes des Produits, de paiement et de livraison.
Le Client est tenu de lire attentivement les présentes CGV avant de passer Commande sur le Site internet. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client.
Le fait pour le Client de valider la Commande sur le Site internet emporte confirmation que les présentes Conditions Générales ont été portées à sa connaissance préalablement à son achat ainsi que son adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générale. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en ayant coché la case prévue à cet effet dans la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet.
Article 4 – Opposabilité des Conditions générales
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La version opposable au Client est celle qu’il a acceptée sur le Site internet au moment de la validation de sa Commande.
Chaque achat sur le Site internet est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la Commande.
Les différentes versions des Conditions Générales sont archivées par MECA PNEUS GANGEOIS sous format papier, PDF, Word sur un serveur sécurisé et délocalisé.
MECA PNEUS GANGEOIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leur mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Commandes conclues antérieurement.
Article 5 – Services proposés par MECA PNEUS GANGEOIS
Les Services et Services optionnels sont réservés aux Clients résidant en France et les Produits seront livrés uniquement sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
5.1 Les Services
5.1.1 Assistance à la constitution du dossier et vérification de la conformité
Dans le cadre des Services, MECA PNEUS GANGEOIS est en charge de la constitution du dossier Client et la vérification de sa conformité selon les normes établies par le Ministère de l’Intérieur. Cette étape inclut la collecte des informations fournies par le Client, l’ouverture du dossier, l’envoi par email d’une liste personnalisée des documents requis, l’envoi de formulaires CERFA préremplis en PDF à signer, la collecte et la vérification des données dans le SIV, des contrôles supplémentaires pour prévenir la fraude, ainsi que la vérification du statut du véhicule (absence de gage simple). Un pré-contrôle de la conformité du dossier et une vérification tant automatique que manuelle des documents envoyés par le Client sur la plateforme https://www.cartegrise-services.fr sont réalisés.
En cas de non-conformité du dossier, MECA PNEUS GANGEOIS envoie un email au Client pour lui demander de régulariser la non-conformité identifiée.
5.1.2 Enregistrement des données dans le SIV
Si le dossier est jugé conforme, MECA PNEUS GANGEOIS procède à l’enregistrement des données dans le SIV. L’enregistrement est réalisé par MECA PNEUS GANGEOIS uniquement pendant les heures de travail, à savoir du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Sont exclus les week-ends et jours fériés en France.
5.1.3 Envoi de l’accusé d’enregistrement
Une fois les données enregistrées dans le SIV et si l’enregistrement n’est pas bloqué, MECA PNEUS GANGEOIS envoie au Client un accusé d’enregistrement de la demande par email ou un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou, tout en archivant le dossier. Dans certains cas qui échappent au contrôle de MECA PNEUS GANGEOIS, seul un bon d’opération est délivré par l’administration. MECA PNEUS GANGEOIS transmettra ce bon au Client comme preuve de l’enregistrement de son dossier.
En cas de blocage de l’enregistrement dans le SIV, MECA PNEUS GANGEOIS envoie au Client le justificatif correspondant par email.
Dans la mesure du possible, MECA PNEUS GANGEOIS apportera son aide au Client pour obtenir les informations nécessaires ou pour demander un nouvel envoi du courrier à l’adresse du Client.
5.1.4 Suivi par SMS
Dans le cadre des Services MECA PNEUS GANGEOIS indiquera par SMS au Client l’état d’avancement de son dossier. Trois SMS seront envoyés au Client à cette fin.
5.1.5 Collecte des taxes et redevances
Dans le cadre des Services, MECA PNEUS GANGEOIS est en charge de percevoir les taxes et redevances pour le compte du Trésor Public relatives aux Produits.
5.2 Services optionnels
MECA PNEUS GANGEOIS en plus des Services propose au Client des Services optionnels. Ces services sont choisis par le Client en fonction de ses besoins et font l’objet d’une tarification complémentaire. Il s’agit notamment du :
- « Traitement du dossier prioritaire » qui permet le traitement du dossier Client dans un délai de 12h hors week-end et jours fériés (vérification et enregistrement de la démarche dans le cas où la constitution du dossier est conforme à l’exigence de l’ANTS).
- « Certificat de non-gage ».
- « Demande de vignette Crit’Air ».
Les Services optionnels ainsi que leur prix sont décrits sur le Site Internet de MECA PNEUS GANGEOIS.
5.3 Produits
Les Services de MECA PNEUS GANGEOIS permettent au Client l’obtention (du règlement du prix et sous réserve du téléchargement de l’intégralité de Documents) des Produits liés aux véhicules.
Les Produits sont décrits par MECA PNEUS GANGEOIS sur son Site Internet, figure notamment le Certificat d’immatriculation. Les types de demandes de Certificat d’immatriculation traitées incluent : les demandes suite à un changement de propriétaire (pour un véhicule d’occasion), un changement de domicile, un changement d’état civil ou matrimonial, une demande de duplicata, la déclaration de la vente d’un véhicule, ainsi que le changement de locataire d’un véhicule en leasing…
Le Client est informé et reconnaît qu’il devra, pour chacun des Produits, conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur, préparer un dossier contenant plusieurs documents (certains devant être des originaux si le dossier est envoyé par courrier) qu’il adressera à MECA PNEUS GANGEOIS.
Article 6 – Prix
Les prix des Services et des Services optionnels sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au jour de la commande.
Les prix comprennent les droits et taxes divers dus au Trésor Public qui sont établis par la loi, qui dépendent du Produit sélectionné et qui ne sont pas assujettis à la TVA.
Les tarifs sont visibles sur le Site Internet avant et lors de la Commande et peuvent varier en fonction du Service choisi, du Produit sélectionné et de certains paramètres.
MECA PNEUS GANGEOIS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur son Site internet. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de sa Commande.
MECA PNEUS GANGEOIS dans la mesure du possible essayer de maintenir à jour les tarifs fiscaux relatifs au coût légal des Produits et notamment d’immatriculation ou à la vignette, mais elle ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Modification des tarifs par l’Administration (entre le jour de la Commande et le jour de l’enregistrement du dossier)
- Erreurs de calcul du simulateur,
- Erreurs dues au Client en raison des informations qu’il a fournies et nécessaires au calcul de la taxe légale des Produits.
Dans de telles situations, le Client sera invité et s’engage à régulariser le montant dû, étant donné qu’il s’agit de taxes.
Article 7 – Processus de passation des Commandes
7.1 Étapes de la Commande
L’Utilisateur qui souhaite passer Commande et bénéficier des Services de MECA PNEUS GANGEOIS en vue de la délivrance d’un ou des Produits doit sur le Site internet, suivre les étapes suivantes :
- Réaliser un devis afin de connaître le coût du Service et du Produit ;
- Sélectionner le Produit que le Client souhaite obtenir ;
- Indiquer ses noms, prénoms, adresse postale, adresse et mail et numéro de téléphone ;
- Choisir le lieu et l’adresse de livraison souhaité ;
- Choisir son mode de paiement ;
- Vérifier le détail de la Commande et la corriger le cas échéant ;
- Consulter les Conditions Générales de Vente ;
- Confirmer l’acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande en cochant la case prévue à cet effet ;
- Confirmer la Commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement »
- Cocher la case de renonciation à son droit de rétractation afin que le Service puisse être exécuté par MECA PNEU GANGEOIS dans le délai de 48h. Cette case est à cocher uniquement si en tant que Client vous souhaitez que l’exécution du Service puisse être réalisée dans les délais de 48h comme proposé sur le Site Internet, soit avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation il appartient au Client d’en faire part à MECA PNEUS GANGEOIS de manière expresse.
- Valider le paiement et ainsi confirmer la Commande avec obligation de paiement.
Le Client est seul responsable de ses choix et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de MECA PNEUS GANGEOIS ne peut être recherchée à cet égard.
7.2 Envoi des Documents par le Client en les téléchargeant sur la Plateforme
A l’issue du processus de Commande, le Client s’engage à envoyer l’ensemble des Documents requis pour le traitement de sa demande dans les plus brefs délais.
Les Documents sont à télécharger sur la plateforme de MECA PNEUS GANGEOIS. Toutefois, à titre exceptionnel, le Client peut envoyer ses Documents à MECA PNEUS GANGEOIS, 6 rue Biron, 34190 Ganges en précisant son numéro de commande, l’envoi devra obligatoirement être fait par recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai de 48h courra à compter de la réception du courrier.
Les Documents seront analysés par MECA PNEUS GANGEOIS dans un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés), sauf dans le cas de l’option « Traitement du dossier prioritaire », afin d’en extraire les données et de les vérifier par rapport à celles présentes dans le dossier. Cette étape marque le début du traitement du dossier.
Les délais de traitement de MECA PNEUS GANGEOIS sont susceptibles d’être prolongés en cas de panne informatique ou d’un ralentissement du service de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en cas d’intervention d’un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres).
Les délais de traitement de la Commande courent à compter de la réception par MECA PNEUS GANGEOIS de l’intégralité des Documents requis pour le traitement de la démarche. MECA PNEUS GANGEOIS ne peut être tenue responsable d’un allongement des délais si le dossier soumis par le Client est incomplet.
Le Client a un mois pour télécharger l’ensemble des Documents sur Site Internet. A l’issue du délai d’un mois, si le Client n’a pas fourni l’intégralité des Documents ou si les Documents ne sont pas conformes, MECA PNEUS GANGEOIS annulera la Commande et le dossier sera clôt. MECA PNEUS GANGEOIS procèdera alors au remboursement des taxes dues à l’administration. Elle conservera la partie du règlement correspondant aux Services réalisés.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement relatif à une Commande doit être effectué par le Client sur le Site internet avant l’exécution du Service. Il s’effectue, par :
- Carte bancaire (en 1X), émise en France ;
- Carte bancaire (en 3X ou 4X fois), émise en France
Paiement en 3X, 4X avec frais par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte
bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire
Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social
se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement,
vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas
échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Le système de paiement en ligne est sécurisé et permet de crypter la transmission des données bancaires.
Si un module de financement en plusieurs fois est proposé des frais de financement sont susceptibles d’être appliqué et ce conformément aux dispositions précisées sur le Site.
Article 9 – Confirmation de la Commande
Dès la Commande validée et réglée, une page de confirmation s’affiche sur le Site Internet.
MECA PNEUS GANGEOIS fournit par ailleurs, au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande qui reprend les informations concernant les Services et les Produits que le Client souhaite obtenir, leurs prix, taxes et les frais de livraison. Ce courrier de confirmation sera accompagné en pièce jointe, des présentes Conditions générales en format PDF.
A l’issue de la Commande, il appartient au Client d’envoyer, dans le délai d’un mois, les Documents nécessaires aux fins du traitement par MECA PNEUS GANGEOIS et d’obtention des Produits en les téléchargeant sur la plateforme de MECA PNEUS GANGEOIS.
Le Client aura accès à son historique de Commande via son numéro de commande qui figure dans le mail de confirmation.
L’impossibilité totale ou partielle d’obtenir un Produit notamment pour cause de non versement par le Client de l’intégralité des Documents nécessaire à leur délivrance ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MECA PNEUS GANGEOIS.
MECA PNEUS GANGEOIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :
- Saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;
- Refus de paiement de l’établissement bancaire du Client ;
- Fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le Client ;
- Coordonnées de livraison inexistantes ;
- Défaut de documents du véhicule ou problème de situation administrative du véhicule concerné par la Commande.
Article 10 – Livraison
10.1 Livraison des certificats provisoires et accusés d’enregistrement
Les accusés d’enregistrement des Produits (notamment changement de titulaire, changement de domicile, de cession du véhicule) et les certificats provisoires sont envoyés au Client par MECA PNEUS GANGEOIS au format PDF, à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client d’imprimer et de conserver ces documents.
10.2 Livraison des certificats définitifs
Les certificats définitifs comme le certificat d’immatriculation ou le certificat Crit’Air sont expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse précisée par le Client sur le formulaire papier CERFA qui fait partie de son dossier de demande.
L’adresse de livraison doit être située sur le territoire métropolitain ou dans les DOM.
10.3 Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés sur le Site Internet sont fournis à titre indicatif et sont calculés en jours ouvrés.
Les délais de livraison pour les certificats définitifs ne sont en aucun cas garantis par MECA PNEUS GANGEOIS, ces certificats étant « édités » puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale après validation du dossier du Client par MECA PNEUS GANGEOIS. L’Imprimerie Nationale est seule responsable des délais de livraison et des risques de pertes des Produits.
MECA PNEUS GANGEOIS ne saurait être responsable des problèmes de livraison.
Article 11 – Droit de rétractation applicable uniquement au Client consommateur
11.1 Délais
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite annuler une Commande sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la Commande effectuée par le Client sur le Site Internet. Le Client qui n’est pas consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MECA PNEUS GANGEOIS, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cartegrise-services.fr
- Soit par téléphone : en contactant le numéro suivant : 04 67 73 52 21 ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 6, rue Biron 34190 Ganges ;
- Soit via le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales.
Si le Client consommateur choisit la première option, MECA PNEUS GANGEOIS lui adressera un accusé de réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
11.3 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas de rétractation du Client, MECA PNEUS GANGEOIS remboursera toutes les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MECA PNEUS GANGEOIS aura été informée de la décision de rétractation du Client. MECA PNEUS GANGEOIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Cette disposition n’est pas applicable aux Clients qui ont demandé à ce que les Services soient exécutés avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, des dispositions spécifiques leurs sont applicables.
11.4 Exclusion du droit de rétractation
11.4.1 Pour les Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits dès lors qu’ils sont personnalisés aux besoins du Client consommateur.
11.4.2 Pour les Services exécutés à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels le Client a fait part de manière express à MECA PNEU GANGEOIS de sa volonté de voir exécuté le Service avant la fin du délai de rétractation et qui a reconnu par là même la perte de son droit de rétractation.
Si malgré la renonciation à son droit de rétractation, le Client décidait d’exercer celui-ci dans le délai de 14 jours à compter de la passation de la Commande et que l’exécution des Services par MECA PNEU GANGEOIS a commencé mais n’a pas été réalisée dans son intégralité, cette dernière s’engage à rembourser le Client pour le trop-perçu. Seuls les Services fournis par MECA PNEUS GANGEOIS jusqu’à la communication de la décision de se rétracter seront facturés et ne donneront donc pas lieu à un remboursement. MECA PNEUS GANGEOIS remboursera de toutes les sommes versées en trop par Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MECA PNEUS GANGEOIS aura été informée de la décision de rétractation du Client. MECA PNEUS GANGEOIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 12 – Responsabilité et réclamations
MECA PNEUS GANGEOIS garantit la qualité des Services. Les éventuelles réserves doivent être effectuées par le Client dans les meilleurs. Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de MECA PNEUS GANGEOIS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de MECA PNEUS GANGEOIS au titre de l’exécution du Contrat est exclue en cas de manquement à une obligation due à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence : les grèves, l’arrêt de la production ou des moyens de transport ou d’approvisionnement, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, des restrictions gouvernementales de circulation ou d’accès à certains lieux, les épidémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, attentats, pannes des réseaux de télécommunications dont ceux de l’ANTS et d’une manière générale ceux de l’administration.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle
MECA PNEUS GANGEOIS conserve les droits de propriété notamment intellectuelles sur les plans, application, plateforme, site internet et logiciel de toutes nature utilisé dans le cadre des prestations qui ne peuvent être reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MECA PNEUS GANGEOIS.
Article 15 – Données personnelles
Le Client est informé que MECA PNEUS GANGEOIS collecte des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client, au paiement et à l’exécution du Contrat. Les destinataires des données sont les services internes de MECA PNEUS GANGEOIS.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution des Services des données à caractère personnel sont collectées par MECA PNEUS GANGEOIS afin de pouvoir répondre aux demandes de l’administration en vue de l’obtention des Produits. Il peut s’agir aussi bien des Documents à téléverser par le Client, que de données nécessaires collectées par MECA PNEUS GANGEOIS et figurant dans les Documents. Une fois le Service délivré par MECA PNEUS GANGEOIS les Documents et données personnelles seront supprimés de la base active et conservés dans un coffre-fort numérique pendant un délai de 5 ans à compter de la validation définitive de la démarche et ce afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes des administrations.
En application de la loi Informatique et libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : contact@cartegrise-services.fr et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime. MECA PNEUS GANGEOIS conserve les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements.
Article 16 – Conservation
MECA PNEUS GANGEOIS assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la commande des Services.
Les contrats seront conservés sous format électronique. Le Client aura accès à tout moment à cet écrit pendant cette même durée en adressant une demande à l’adresse suivante contact@cartegrise-services.fr
Article 17 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Loi
Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 19 – Médiateur de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client à MECA PNEUS GANGEOIS, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Annexe : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEUR
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)
A l’attention de MECA PNEUS GANGEOIS, 6, rue Biron 34190 Ganges
Afin de rendre le traitement plus rapide veiller à nous indiquer les informations suivantes :
Adresse mail : contact@cartegrise-services.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la Commande portant sur les Services suivant :
Démarche :
- ☐ Changement de titulaire
- ☐ Demande de duplicata
- ☐ Demande de correction
- ☐ Changement de domicile
- ☐ Changement d’état civil ou de statut matrimonial
- ☐ Changement des caractéristiques techniques du véhicule
- ☐ Déclaration de cession
- ☐ Demande de mention collection
En vue de l’actualisation et de la réception du certificat d’immatriculation de mon véhicule.
Commande effectuée le : …………………………………………………….
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom et prénom du Client : …………………………………………………………………………………………….
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………
Code postal : …………………….. Ville : ……………………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :