Qu’est-ce que le Cerfa 15776*02 ?
Le Cerfa n°15776*02 est le formulaire administratif officiel permettant de formaliser la cession d’un véhicule immatriculé en France.
Il remplace les anciennes versions et constitue aujourd’hui le seul certificat de cession valable pour :
- une vente de véhicule
- un don de véhicule
- une cession à un centre VHU agréé (destruction)
Ce document permet à l’ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité liée au véhicule après la cession.
À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession permet :
- d’officialiser le changement de propriétaire
- de protéger le vendeur en cas d’infractions postérieures à la vente
- de permettre à l’acheteur de demander une nouvelle carte grise
- de générer un code de cession indispensable à certaines démarches en ligne
Sans déclaration de cession, l’ancien titulaire reste juridiquement responsable du véhicule.
Télécharger le Cerfa 15776*02 (certificat de cession)
Le Cerfa 15776*02 est un document gratuit disponible au format PDF.
Il peut être :
- téléchargé et complété manuellement
- rempli en ligne puis imprimé
- pré-rempli via un service habilité pour éviter les erreurs
Vous pouvez télécharger le Cerfa 15776*02 directement depuis le site officiel de l’administration ou utiliser un service habilité pour le pré-remplir et l’enregistrer en ligne.
⚠️ Attention : toute version différente du 15776*02 peut entraîner un refus de la déclaration.
Comment remplir le Cerfa 15776*02 ?
Le formulaire comporte plusieurs parties à compléter avec soin.
Informations sur le véhicule
- numéro d’immatriculation
- numéro VIN (champ E)
- marque, modèle
- date de première immatriculation
Ces informations doivent être strictement identiques à celles figurant sur la carte grise.
Informations sur l’ancien propriétaire
- nom, prénom ou raison sociale
- adresse complète
- signature obligatoire
En cas de co-titulaires, tous doivent signer le certificat de cession.
Informations sur le nouveau propriétaire
- identité complète
- adresse exacte
- date et heure précise de la cession
La date et l’heure sont essentielles pour déterminer la responsabilité en cas d’infraction.
Le formulaire officiel Cerfa 15776*02 peut être rempli et téléchargé gratuitement sur le site de l’administration française.
Déclaration de cession : délais à respecter
Délai pour le vendeur
L’ancien propriétaire doit déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours après la vente ou le don.
Délai pour l’acheteur
Le nouveau propriétaire dispose de 1 mois pour effectuer la demande de carte grise à son nom.
Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions ou un blocage administratif.
Que faire après avoir signé le certificat de cession ?
Après signature du Cerfa 15776*02 :
- le vendeur conserve un exemplaire
- l’acheteur reçoit un exemplaire
- la cession doit être enregistrée en ligne
un code de cession est généré
Ce code est transmis à l’acheteur afin qu’il puisse effectuer sa demande de carte grise.
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes entraînant un rejet de la déclaration :
- informations non conformes à la carte grise
- oubli de signature d’un co-titulaire
- absence de date ou d’heure de cession
- erreur dans le numéro VIN
- identité ANTS différente de celle utilisée via France Connect
Un certificat de cession mal complété peut bloquer toute la procédure.
Cas particuliers de cession
Vente ou don à un proche
La procédure est identique à une vente classique. Le certificat de cession est obligatoire même en cas de don familial.
Cession pour destruction
Le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé.
Le certificat de cession est complété spécifiquement pour la destruction du véhicule.
Faire enregistrer la déclaration de cession
La déclaration peut être effectuée :
- directement en ligne
- ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité, ce qui permet de :
- éviter les erreurs
- obtenir rapidement le code de cession
- sécuriser la démarche administrative
Source officielle : formulaire Cerfa 15776*02 – Service-Public.fr
Questions fréquentes
Le Cerfa 15776*02 est le seul formulaire officiel valide pour déclarer une cession de véhicule.
Oui, il est obligatoire pour toute vente, don ou destruction d’un véhicule.
Oui, le formulaire peut être complété en ligne ou pré-rempli via un service habilité.
Il est possible d’effectuer la démarche sans code ou de passer par un professionnel habilité.
Oui, l’heure est obligatoire et détermine la responsabilité en cas d’infraction.
Il est recommandé de conserver le document au minimum 5 ans.